Justice et contentieux
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona a présenté aujourd’hui ses conclusions dans l’affaire I-Sete (C-266/25), une demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif et fiscal de Porto (Portugal) dans l’affaire I-Sete – Inovação, Soluções Económicas e Tecnologias Ecológicas, Lda. contre EDIA – Empresa de Desenvolvimento e Infra-estruturas do Alqueva, SA, concernant la compatibilité des règles nationales qui imposent la levée de la suspension de l’attribution d’un marché sans audience sur la seule base du risque de perte du financement européen avec la directive recours (89/665/CE).
L’affaire concerne l’attribution d’un marché public pour la construction d’une station de pompage, pour lequel des fonds de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe sont disponibles dans le cadre d’un cahier des charges.
