Emploi et immigration – Droits de la personne
Adel Naim Reyhani & Chiara Scissa
Introduction
Avec l’affaire CV (C‑406/22) du 4 octobre 2024, la Cour de justice a interprété la notion de « pays d’origine sûr » aux articles 36 et 37 de la directive 2013/32 sur les procédures d’asile (« la directive »). pour la première fois en substance. Ce concept, introduit dans le droit européen en 2005, vise à permettre aux États de traiter et de rejeter les demandes d’asile provenant de pays jugés sûrs plus rapidement et avec moins de garanties procédurales, réduisant ainsi la « pression » sur leurs systèmes d’asile. Ceci est réalisé en appliquant une présomption réfutable. En tant que tel, bien qu’il le distingue des concepts tels que celui de « pays tiers sûr », il appartient conceptuellement à la notion plus large de pays sûr dans le droit de l’UE.
Les États membres peuvent
