Un article récemment publié s’intitule « Deux-Sèvres : la préfecture ordonne la libération d’un terrain et la démolition d’une construction illicite ».
Une opération d’évacuation de caravanes et de démolition d’un bâtiment édifié sans autorisation d’urbanisme a été menée ce mercredi 14 octobre à la Forêt-sur-Sèvre, dans la commune rattachée de la Ronde. La préfecture précise que cette opération fait suite à décisions de justice définitives.
Exit les caravanes et un bâtiment construit sans autorisation à la Forêt-sur-Sèvre près de Bressuire. Une opération ordonnée par la préfecture et en application de décisions de justice définitives a été menée ce mercredi 14 octobre sur place.
Près de 10 ans de procédure
Dans un communiqué, la préfecture explique que cette action intervient à l’issue d’une procédure engagée dès 2017, durant laquelle la commune et les services de l’État ont multiplié les démarches, en commençant par plusieurs rappels à l’occupante sur le respect des règles d’urbanisme. Les terrains acquis par cette dernière sont classés en zone agricole du Plan Local d’Urbanisme, ce qui rend toute occupation du sol interdite. Par un jugement du 2 février 2021, le tribunal correctionnel de Niort a condamné la propriétaire occupante à la démolition des ouvrages et à la réaffectation du sol, afin de rétablir les lieux dans leur état antérieur. La femme disposait d’un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Plusieurs procès-verbaux ont constaté par la suite la persistance des infractions, l’intéressée ne s’étant pas conformée à cette décision. Une nouvelle condamnation a été prononcée en 2024. Celle-ci lui imposait de cesser et de libérer les lieux dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, à défaut de quoi il pourrait être procédé à son expulsion. Aux termes de l’article L. 480-9 du de l’urbanisme, lorsque les travaux de démolition, de mise en conformité ou de remise en état ordonnés par la justice n’ont pas été réalisés dans les délais fixés, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d’office à tous les travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice, aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol.
Une ultime mise en demeure sans réaction
La préfecture précise que les délais accordés étant expirés sans que les décisions aient été exécutées et après une ultime mise en demeure adressée à la propriétaire occupante, la commune de la Forêt-sur-Sèvre, en coordination avec les services de l’État s’agissant notamment du concours à la force publique, et après information de la procureure de la République, a conduit à cette opération d’évacuation des caravanes occupant le terrain et à la démolition de la construction illégale, ce mercredi 14 octobre 2026.
Les services de la gendarmerie nationale sont mobilisés, avec le concours de différents partenaires (services d’État, commissaire de justice, service de secours) et entreprises. Les travaux nécessaires à l’exécution de cette décision de justice seront réalisés aux frais et risques de la contrevenante. L’occupante du terrain sera informée de la possibilité d’un relogement sur une aire d’accueil du département. Les services de l’État resteront également attentifs à la situation des occupants du terrain à l’issue.
Guide des interrogations courantes pour les individus à la recherche d’un avocat en droit pénal
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Quels critères sont essentiels pour apprécier un avocat spécialisé en droit pénal ?
Un avocat en droit pénal est actif dans de nombreux secteurs :
- Défense d’un accusé dans une affaire criminelle ;
- Conseil sur les infractions routières ;
- Défense dans des affaires de crimes sexuels ;
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Il n’est pas toujours certain qu’un avocat vous satisfera, mais voici les points principaux à vérifier pour réduire les risques. Tout d’abord, examinez les qualifications de l’avocat en vous assurant qu’il a une expérience solide dans le domaine de le droit pénal et qu’il fait partie d’un cabinet réputé, ce qui atteste de sa crédibilité. Puis, vérifiez les avis en recherchant des témoignages de clients précédents afin d’évaluer la qualité du service et le taux de satisfaction. Il est également bénéfique de rencontrer différents avocats en programmant des consultations pour discuter de votre projet, ce qui vous permettra d’apprécier la compréhension et la stratégie de chaque avocat. Enfin, veillez à aborder la question des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats peuvent offrir des consultations gratuites pour analyser votre situation, ce qui peut être un bon début.
