Un article récemment publié s’intitule « Feu vert définitif à Chartres pour un projet de « trente-cinq logements » dans le quartier Saint-Brice ».
Laurent REBOURS
Publié le
Le Conseil d’Etat par une décision de fin décembre 2025 qui vient d’être rendue publique, a définitivement validé un projet de « trente-cinq logements » dans le quartier Saint-Brice, à Chartres (Eure-et-Loir), qui a toutefois été revu à la baisse après le recours de riverains. Un dossier qui remonte à presque quatre ans et les voisins de ce projet estimaient qu’il était en contradiction avec les règles du Plan local d’urbanisme de la Ville, ce que la justice avait effectivement retenue dans un premier temps.
Un immeuble de 43 logements, une maison individuelle, une piscine…
Le 4 août 2022, le maire de Chartres Jean-Pierre Gorges avait délivré au promoteur immobilier Exeo – via sa filiale, la société en nom collectif (SNC) Les Chemins de l’Eure – un permis de construire pour « un immeuble de quarante-trois logements« , « une maison individuelle », « une piscine » et un « abri de jardin » au n°8 de la rue des Perriers après la démolition de « deux maisons, un garage et un atelier ».
L’association de protection des riverains du quartier Saint-Brice et cinq riverains avaient alors saisi le tribunal administratif d’Orléans pour contester le projet qui est contraire, selon eux, au Plan local d’urbanisme (PLU).
Les riverains mettent en avant le respect d’une « cohérence architecturale »
Le 1er février 2024, les juges leur avaient donné raison et annulé le permis. Ils estimaient précisément que ce projet – situé près du camping municipal – contrevenait à une règle du PLU destinée à éviter les « effets de rupture de volume » afin de préserver la « cohérence architecturale » dans ce secteur composé de maisons « de styles variés » et de hauteurs différentes.
Le 12 février 2025, la cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines) avait confirmé que le projet ne respectait pas le PLU… mais pour un autre motif.
Cette fois en effet, les juges avaient pointé un problème « d’accès » pour les « véhicules des secours et de lutte contre l’incendie« . L’accès aux « façades Ouest, Est et Nord » du projet n’était effectivement possible que par une « allée » de « 2,50 m de largeur » – une dimension « insuffisante » pour permettre le passage des véhicules – dont l’entrée « à partir de la rue » est de toute façon « clôturée ».
Deux permis de construire modificatifs délivrés
Depuis, « deux permis de construire modificatifs » ont été délivrés au promoteur immobilier qui a repris le chantier – la société Adval -, en juin puis en août 2025. Entre temps, le projet avait en effet été revu à la baisse : le permis de construire modificatif de juin 2025 « a supprimé le niveau supérieur de l’immeuble collectif, ainsi qu’une partie du niveau supérieur sur le fond de construction, ce qui a porté le nombre de logements à trente-cinq« .
Des aménagements avaient également été prévus pour répondre aux exigences de sécurité : la « notice de sécurité » indiquait notamment que les façades arrière seront désormais accessibles aux secours par un chemin débouchant sur la rue Saint-Brice. Le portail pourra être ouvert à l’aide d’une « clé tricoise » utilisée par les pompiers, et les clôtures séparant les jardins seront constituées de grillages « facilement sécables ». La cour administrative d’appel de Versailles a donc validé ces modifications le 21 octobre 2025 car elles ont « régularisé » le « vice » du projet initial.
Le promoteur réclame de retrouver la version initiale de son projet
Mais le promoteur avait saisi le Conseil d’Etat pour rétablir le projet dans sa version initiale. Il soutenait que la cour avait « commis une erreur de droit » en « retenant que le projet (…) méconnaissait les prescriptions (…) du règlement du plan local d’urbanisme (…) en matière de lutte contre les incendies ».
Reste que « ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi », évacue la plus haute juridiction administrative française dans un arrêt en date du 23 décembre 2025 qui vient d’être rendu public. Comme la loi l’y autorise « si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux », le Conseil d’Etat a donc rejeté le recours de la société Adval, mais le projet immobilier pourra bien voir le jour dans sa version revue à la baisse.
M.J. et R.B. (PressPepper pour actu Chartres)
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