Le titre « Un père et sa fille empêchés de construire une maison sur leur parcelle à 400 mètres de la plage en Vendée » désigne un article qui vient d’être mis en ligne.
Laurine Pollavini
Publié le
Le Conseil d’Etat a définitivement désavoué un père et sa fille qui voulaient faire annuler le Plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Jean-de-Monts en Vendée car il les empêche de construire une maison sur leur parcelle.
Pour rappel, ils sont propriétaires d’un terrain resté « à l’état naturel », dans un « espace boisé » à « 400 m de la plage » des Tonnelles.
Le père vivait jusque-là principalement du camping, mais il s’est dit que « l’âge avançant, il serait plus simple d’y construire une maison ».
Une zon reclassée en 2011
Or, la zone sur laquelle se situe leur parcelle avait été reclassée le 27 décembre 2011 en « espace naturel comprenant des constructions isolées non agricoles en milieu rural » par le conseil municipal lors de l’approbation du PLU. Elle était donc devenue de ce fait inconstructible.
Le père et sa fille avaient donc demandé le 30 juin 2020 à la maire (divers gauche) de Saint-Jean-de-Monts Véronique Launay d’annuler ce classement, mais ils avaient essuyé un refus. Ils avaient donc d’abord saisi le tribunal administratif de Nantes, qui avait rejeté leur requête le 31 janvier 2023.
« Contrairement à ce que soutiennent les requérants, leur parcelle ne se situe pas dans un espace urbanisé, quand bien même elle se situerait à proximité d’une petite zone commerciale estivale et de quelques constructions », avaient argumenté les premiers juges.
La parcelle « ne s’insère pas dans un espace urbanisé »
« Il ressort (…) des vues aériennes produites que la (…) propriété des consorts (…) se trouve à l’angle sud-est d’un petit hameau d’habitat diffus comprenant moins d’une dizaine de maisons », avait confirmé la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt rendu le 10 janvier 2025.
Elle ne comporte aucune construction, hormis un abri de jardin de 7 m².
« Cette parcelle (…) ne s’insère pas dans un espace urbanisé mais jouxte un vaste espace boisé classé (…) caractérisé par la présence d’habitations légères de loisirs, avec lequel elle forme un ensemble cohérent », avaient souligné les juges. « Il ressort également (…) du dossier que la parcelle est séparée du rivage par un autre espace naturel, composé de dunes et de boisements », avaient-ils fait observer.
Un placement définitivement acté
Le père et la fille s’étaient donc pourvus en cassation devant le Conseil d’Etat. La cour administrative d’appel de Nantes avait en effet « dénaturé les pièces du dossier », selon eux, « en estimant que le classement (…) de la parcelle (…) n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, malgré les caractéristiques de cette parcelle [et] la qualité du site dans lequel elle s’insère (…) et alors même que cette parcelle est desservie par les réseaux d’eau et d’électricité, qu’elle n’est pas identifiée comme un espace boisé classé et qu’elle a été, par le passé, classée en zone constructible ».
Les juges nantais avaient également « commis une erreur de droit en jugeant que la commune n’avait pas commis d’erreur manifeste dans le classement (…) de la parcelle (…) sans rechercher si celle-ci, située à proximité d’un espace naturel et d’un espace urbanisé, constituait davantage un ensemble cohérent avec l’espace urbanisé qu’avec l’espace naturel », ajoutaient les requérants.
Mais « aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi », tranche le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 4 novembre 2025 qui vient d’être rendu public. Le classement de la parcelle en zone inconstructible est donc définitivement acté.
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Interrogations courantes pour ceux qui envisagent de faire appel à un avocat en droit pénal
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