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La Commission envoie une communication des griefs a Apple sur

Conclusions du Conseil sur les juridictions fiscales non coopératives, publiées au JO

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Conclusions du Conseil sur les juridictions fiscales non coopératives, publiées au JO – EU Law Live

Relations extérieures et commerce

Aujourd’hui, les conclusions du Conseil sur la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ont été publiées officiellement.

Le Conseil de l’Union européenne souligne la nécessité d’améliorer les normes de gouvernance fiscale pour lutter contre la fraude, l’évasion et l’évasion fiscales, tant au sein de l’UE qu’à l’échelle mondiale. Le Conseil reconnaît la collaboration productive entre le Groupe du Code de conduite sur la fiscalité des entreprises et diverses juridictions du monde entier. Il reconnaît les progrès réalisés par certaines juridictions, notamment dans l’amélioration de l’échange d’informations financières et la réforme des régimes fiscaux dommageables, et encourage la poursuite des efforts visant à mettre à jour la liste des impôts non coopératifs de l’UE.

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