Données, technologie et IP – Justice et litige
Une demande de décision préliminaire de la Cour Constitutionnel (Belgique), déposée le 9 octobre 2024, dans Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone, Académie Fiscale Asbl, UA, VW Liga Voor Mensenrechts, Ligue des Droits de Privacy c Premier Ministre / Eerste Ministre, What Publié dans OJ: Académie Fiscale et autres (C-661/24).
L’objet de la principale procédure concerne une action pour l’annulation, en tout ou en partie, de 2022 sur la collecte et la rétention de l’identification des données et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et la fourniture de ces données aux autorités, dans cinq ans Cas. Rechercher la législation nationale prescrit, en substance, à l’obligation de l’OP