Données, technologie et propriété intellectuelle
Publication officielle a été faite hier d’un pourvoi formé, le 26 septembre 2024, par Bytedance Ltd contre l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Bytedance/Commission (T-1077/23) : affaire C-627/24 P.
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour d’annuler l’arrêt attaqué, annulant ainsi la décision de la Commission européenne désignant ByteDance comme contrôleur d’accès en vertu de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925 du Digital Markets Act (DMA).
En conséquence, Bytedance soutient que l’arrêt viole l’article 3, paragraphes 1 et 5, du DMA, dans la mesure où, entre autres, il établit des présomptions quantitatives irréfragables sur le critère de l’impact significatif sur le marché intérieur, ainsi que sur l’importance des relations commerciales avec les entreprises. passerelle consommateur
