Concurrence et aides d’État
La Commission européenne a lancé un appel à témoignages sur la révision de la communication sur les garanties, qui décrit comment la Commission évalue les garanties d’État au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Les principaux aspects de la révision consistent à assurer la conformité des primes de garantie avec le marché, à établir une plus grande cohérence avec les autres règles en matière d’aides d’État et à réduire la charge administrative pour les États membres. Il s’agit de la première révision de l’Avis depuis son adoption en 2008.
La révision abordera les problèmes d’efficacité, d’efficience et de cohérence identifiés lors de l’évaluation de 2022 de l’avis. Les conclusions de cette évaluation ont été intégrées dans un document de travail des services publié en octobre 2025. Tout problème supplémentaire identifié grâce à ce document
