Emploi et immigration – droits de l’homme – Justice et litige
Le 13 février, l’avocat général ćapeta a prononcé son opinion dans Slagelse Almennyttige Boligselkab, Afdeling Schackenborgvaenge (C-417/23), une demande de décision préliminaire de la Østre Landsret (Eastern Aion avec le conseil du conseil 2000/43 mettant Irespective d’origine raciale ou ethnique.
L’affaire concerne la législation danoise sur les logements sociaux. Cette législation distingue plusieurs types de quartiers ayant une situation socio-économique défavorable pour l’exemple, en termes de niveaux de chômage, de criminalité, d’éducation et de revenus. Surtout, le domaine dans lequel, en plus d’un socio-èque défavorable