L’appel infructueux dans l’affaire Clifford Chance contre SocGen sur l’élection de for dans un accord-cadre. – loi gavc – geert van calster

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J’ai examiné le jugement de première instance dans l’affaire Clifford Change contre SocGen ici. Soc Gen a fait appel sans succès, voir Clifford Chance LLP & Anor contre Société Générale SA (Rev1) [2025] EWCA Civ 14, Phillips LJ ne prenant pas beaucoup de place pour le faire.

Quant à la question de savoir si Clifford Change LLP était lié, il soutient [46] que le fondement invoqué de l’essentiel de l’appel de la SocGen sur cet aspect est que le juge a commis une erreur en matière de interprétation (souligné dans l’original) des accords-cadres, affirmant que le juge n’avait pas donné effet à la véritable intention de l’accord-cadre. fêtes (idem) à ces accords selon lesquels toutes les entités de Clifford Chance seraient liées par leurs termes. [47] « Cependant, il est tout à fait clair que le juge n’a pas tranché la question de savoir si CC LLP était lié par les accords-cadres en tant que question d’interprétation, mais sur la base du fait que la SocGen ne disposait pas d’arguments défendables selon lesquels CC LLP était, ou est devenu un parti pour eux.

En d’autres termes, l’appel de la SocGen a été considéré comme remettant en cause la décision du juge. factuel conclusions sur le pouvoir de lier les parties, conclusions qu’elle n’a pas été autorisée à contester dans le cadre de l’appel. Entièrement incident, Phillips LJ examine ces conclusions [57] ff, je tiens une remarque incidente [60] que la Société Générale n’a pas réussi à démontrer que cette évaluation était manifestement erronée.

Clifford Chance Europe étant engagé, les moyens d’appel sont les suivants ([65-66]) :

SocGen conteste tout d’abord l’hypothèse du juge selon laquelle il n’existe aucune réclamation substantielle contre CC Europe. La SocGen souligne que la lettre de réclamation adressée à CC Europe faisait valoir une réclamation sur la base que CC Europe était le « dominus litis », une réclamation du droit français basée sur le concept selon lequel CC Europe avait un rôle de surveillance par rapport à la conduite de l’entreprise. Litige Goldas par CC LLP. SocGen souligne en outre que le juge ne disposait pas de preuves du droit français à cet égard et qu’en tout état de cause, les débats dans la procédure française ne sont pas clos. SocGen affirme que si CC Europe souhaite obtenir une déclaration négative quant à sa responsabilité pour une telle réclamation, elle est contractuellement obligée de le faire en France, où une procédure sur la même question est déjà en cours.

Le deuxième défi concerne la crainte du juge que le fait de suspendre la demande de CC Europe dans cette juridiction conduirait à une multiplicité et/ou une fragmentation des procédures. La SocGen souligne qu’il existe déjà et il continuera d’y avoir une multiplicité de procédures, soulignant que (i) cette situation a été provoquée par la décision des intimés de demander des déclarations négatives en Angleterre alors que des procédures étaient engagées en France ; et (ii) une telle multiplicité était prévisible par les parties lorsque (contrairement au cas de SocGen) CC LLP était implicitement retenue séparément et selon des conditions de droit applicable différentes de celles convenues entre CC Europe et SocGen.

Cependant Phillips LJ détient [67] que le juge a eu raison de conclure qu’il existe de bonnes raisons de ne pas suspendre la demande de CC Europe dans E&W :

Il ne fait aucun doute que la réclamation principale et substantielle de la SocGen vise CC LLP, la société qui a été retenue dans le cadre du litige Goldas et dont les actions ou inactions sont désormais présumées avoir été négligentes. Cela ressort de la lettre de réclamation adressée à CC Europe, toutes les fautes et allégations alléguées étant celles de la conduite du Contentieux Goldas par CC LLP. Le juge a déterminé que l’Angleterre était le forum approprié pour trancher ce différend. J’accepte que le juge soit peut-être allé trop loin en concluant (à ce stade et sur la base des preuves dont il dispose) que SocGen n’a pas de véritable réclamation contre CC Europe en vertu du droit français. Mais même s’il existe une réclamation parasitaire contre CC Europe basée sur un rôle de « supervision » (la Société Générale n’ayant apporté aucune preuve de l’existence d’une telle réclamation, et encore moins d’en expliquer la nature et l’effet), il est clairement souhaitable que il sera tranché dans le cadre de la même procédure que le litige entre SocGen et CC LLP, à savoir dans la présente procédure devant le forum approprié. Il existe de bonnes raisons pour lesquelles CC Europe ne devrait pas être empêché de demander une déclaration conjointement avec CC LLP en Angleterre, l’effet de vouloir que sa demande soit d’obliger CC Europe à se défendre séparément en France à l’égard des actions mêmes de CC LLP qui faire l’objet de la présente procédure.

La première audience du procès français de Soc Gen a eu lieu en mars 2024. [68] la Cour d’appel suggère une ligne de conduite possible pour la procédure française, tant au nom de la SocGen que du tribunal français lui-même :

Il est vrai que la procédure française peut se poursuivre malgré l’ordonnance du juge, et cela peut être dû au fait que les entités de Clifford Chance ont bifurqué leurs relations contractuelles avec la SocGen et ont alors engagé une procédure devant cette juridiction. Mais cela ne constitue pas une raison suffisante pour fragmenter cette procédure devant le for manifestement approprié. Il faut s’attendre de manière réaliste à ce que la SocGen, et en fait le tribunal français, soient réticents à reproduire en France une procédure en Angleterre concernant la conduite négligente présumée des avocats anglais dans le cadre des procédures du tribunal de commerce de Londres.

Geert.