Relations externes et commerce – Justice et litige
Plus tôt dans la journée, la cinquième chambre du tribunal général a rendu son jugement dans trois affaires concernant les actions contestant les mesures du Conseil sur les mesures restrictives relatives à la situation en Syrie: Council Shamout contre (T-413/24), Cham Wings Airlines V Conseil (T-415/24) Al-Aqeelah Takaful Insurance Company V (T-409/24).
Dans Cham Wings Airlines v Council et Shamout v Council, les requérants voient l’annulation de la décision du Conseil (CFSP) 2024/1510 du 27 mai 2024, Conseil de mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1517 du 27 mai 2024 Implémenter la réglementation (UE) 36/2012. Les cas concernent Issam Shamout, le propriétaire et président du conseil d’administration de Cham Wings Airlines, et chef du groupe Shammout, actif dans l’automobile
