Développement général – Droit institutionnel
Un recours intenté par l’Université Modul de Vienne contre la Commission européenne et l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique a été publié au JO : Modul University Vienna contre Commission et HADEA (T-570/24).
En substance, la requérante fait valoir que la décision des défendeurs d’appliquer l’article 2, paragraphe 2, de la décision d’exécution (UE) 2022/2506 du Conseil du 15 décembre 2022, qui a été consignée dans le courrier électronique de la HADEA du 23 août 2024 envoyé au Responsable du soutien à la recherche et au transfert de connaissances, devrait être annulé. Elle demande également que ladite disposition soit déclarée invalide, en vertu de l’article 277 du TFUE.
La décision d’exécution (UE) 2022/2506 du Conseil du 15 décembre 2022 concerne des mesures en faveur du pr