14 avril 2025
L’American Civil Liberties Union (ACLU) a présenté une contestation judiciaire au nom de Plaintevifs Matthew Smith et Akila Radhakrishnan, faisant valoir que les sanctions américaines imposées à la Cour pénale internationale ont empêché les TIFF définitivement de s’engager dans le plaidoyer des droits de l’homme, en violation de leurs droits de premier amendement.
Les plaintes recherchent une déclaration selon laquelle le décret est inconstitutionnel et ultra vires. Ils ont demandé au tribunal d’émettre une injonction pour empêcher le gouvernement de mettre en œuvre et d’appliquer les mesures contenues dans l’OE.
