Sarah Iglesias
5 septembre 2022
Emploi et immigration Droits humains Justice & Contentieux
Analyse : « Citoyens de l’UE et extradition : pas encore ‘propres ressortissants’ : l’avis de l’AG en SM (C-237/21) » de Sandra Mantu
Les États de l’UE qui n’extradent pas leurs propres ressortissants devraient-ils également protéger de cette manière les citoyens de l’UE qui n’ont que le statut de « résident permanent » sur leur territoire ? Le statut juridique de la citoyenneté de l’UE et le droit à l’égalité de traitement créent-ils un droit similaire pour les citoyens de l’UE d’être protégés contre l’extradition de la même manière que les ressortissants des États ?
Dans l’affaire SM (C-237/21), la Cour de justice est invitée à clarifier davantage la relation entre la citoyenneté de l’UE et l’extradition et la protection que les citoyens mobiles de l’UE peuvent attendre d’un État de l’UE d’accueil qui protège constitutionnellement ses propres ressortissants contre l’extradition. Le demandeur en SM détient les nationalités non-UE et UE co