La Cour suprême des États-Unis confirme la disponibilité du RICO civil comme outil international d’exécution des sentences : les débiteurs récalcitrants risquent-ils désormais de tripler les dommages-intérêts aux États-Unis ?
Le 22 juin 2023, la Cour suprême des États-Unis a rendu un avis dans les cas combinés de Yegiazaryan c. Smagin et al. autre CMB Monaco c. Smagin et al.,…