L’OFSI a délivré une nouvelle licence générale de services juridiques INT/2023/3744968 en vertu des réglementations de la Russie et de la Biélorussie qui entrera en vigueur après l’expiration de la licence générale de services juridiques INT/2023/2954852 le 28 octobre 2023 (avis). Changements:
- le plafond des dépenses en vertu des parties A et B de la licence a été doublé à 10 % du montant payable pour les honoraires juridiques professionnels et les honoraires d’avocat ou à 50 000 £, selon le montant le plus bas (100 000 £ lorsque les parties A et B sont combinées) ;
- le délai de déclaration est passé de « dans les 7 jours suivant l’achèvement des services juridiques ou de la fin de la licence » à « dans les 14 jours suivant la réception du paiement au titre de la licence » ;
- la lettre d’engagement entre le DP et le conseiller juridique envoyée à l’OFSI ne doit pas être expurgée ; et
- l’identifiant de groupe du DP doit être fourni au BSIF.
