Álvaro Salgado
19 septembre 2022
Banque et Finance
Introduction
En 2018, la Fédération Bancaire Française (FBF) a contesté la validité des orientations de l’ABE (EBA/GL/2015/18) via une demande de décision préjudicielle (FBF c. ACPR, C‑911/19) devant la Cour de justice. La Cour a rejeté l’affaire en estimant que les lignes directrices ne pouvaient pas faire l’objet d’une procédure d’annulation et que l’ABE n’avait pas outrepassé ses pouvoirs en vertu du droit de l’UE.
La FBF a néanmoins décidé de saisir le Conseil d’État français d’un nouveau recours contre la validité des orientations de l’ABE, qui n’a pas abouti à une saisine de la Cour de justice. Selon le Conseil d’Etat, l’article 16 du règlement de l’Autorité bancaire européenne (ABE) énumère les établissements financiers
