10 novembre 2022
Emploi et immigration Justice & Contentieux
L’avocat général Emiliou a rendu ses conclusions dans Agenția Națională de Integritate (C-40/21) clarifiant dans quelles circonstances la législation nationale, qui suspend automatiquement une personne de la fonction publique pour s’être engagée dans un conflit d’intérêts, est illégale au regard du droit de l’UE.
TAC à l’époque en question était maire d’une ville de Roumanie. L’Agence nationale roumaine pour l’intégrité a publié un rapport d’évaluation déclarant que TAC n’avait pas respecté les règles régissant les conflits d’intérêts dans les affaires administratives. Il avait notamment conclu, durant son mandat de maire, une convention de « prêt à usage » avec une association dont l’épouse de TAC était membre fondatrice et vice-présidente. La loi roumaine impose ap
