26 mai 2022
Données, Technologie et propriété intellectuelle Relations Extérieures et Commerce Droits de L’Homme
Le Conseil a adopté des règles visant à étendre les pouvoirs juridiques d’Eurojust en modifiant le règlement Eurojust 2018/1727 , afin que l’Agence puisse désormais collecter, analyser, stocker et partager des preuves de crimes internationaux (y compris de guerre) au niveau de l’Union européenne (parallèlement au niveau national). Cet amendement est adopté expressément dans le contexte de la guerre russo-ukrainienne pour « garantir la responsabilité des crimes commis en Ukraine », et à la lumière de la considération que les preuves ne peuvent pas être stockées en toute sécurité sur le territoire ukrainien.
Eurojust est devenue une Agence de l’UE en janvier 2020 (Agence européenne pour la coopération en matière de justice pénale) et coordonne les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité transfrontalière grave en Europe et au-delà. Il fait déjà partie