24 mai 2024
Le tribunal de district de Rotterdam a autorisé un accusé (accusé d’avoir violé les sanctions russes en exportant des ordinateurs vers la Russie via des pays tiers) à continuer de négocier les actions de sa société en attendant son procès pénal (jugement).
Le tribunal a estimé que, comme le défendeur n’a pas d’autre source de revenus et que ses coûts fixes continuent d’augmenter, l’intérêt du défendeur à générer des revenus l’emportait sur l’intérêt des poursuites pénales.
