La demande de décision préjudicielle déposée par l’Administrativen sad – Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 1er mars 2024, dans l’affaire Cityland’ EOOD contre Director na Direktsia Obzhalvane i nachno-osiguritelna praktika, Veliko Tarnovo, a été officiellement publiée au JO : Cityland ( C-164/24).
L’affaire au principal concerne une décision de radiation, rendue par l’autorité fiscale de l’Agence nationale des revenus, direction Veliko Tarnovo, qui a mis fin à l’enregistrement de la société requérante en vertu de la loi bulgare sur la taxe sur la valeur ajoutée. La décision a été adoptée à la suite du contrôle de l’entreprise en 2022. Après examen des documents soumis et du compte fiscal et social de l’assujetti, l’auteur compétent
