9 décembre 2023
Données, technologie et propriété intellectuelle Droits humains Droit institutionnel Marché interne Justice et contentieux
Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire sur la loi sur l’intelligence artificielle
La déclaration officielle suit :
« Après trois jours de négociations marathon, la présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (IA), dite loi sur l’intelligence artificielle. Le projet de règlement vise à garantir que les systèmes d’IA mis sur le marché européen et utilisés dans l’UE sont sûrs et respectent les droits fondamentaux et les valeurs de l’UE. Cette proposition historique vise également à stimuler l’investissement et l’innovation dans le domaine de l’IA en Europe.
Par rapport à la proposition initiale de la Commission, les principaux nouveaux éléments de l’accord provisoire peuvent être résumés comme suit :
règles sur les modèles d’IA à usage général à fort impact qui peuvent entraîner un risque systémique en t