Le député Daniel Kawczynski a posé des questions au Gouvernement au Parlement sur les avocats qui font du travail lié à la Russie (ici, ici et ici). Cela fait suite à l’annonce par la ministre des Affaires étrangères Liz Truss d’une interdiction (non encore mise en œuvre) des exportations de services de conseil en gestion, de comptabilité et de relations publiques vers la Russie le 4 mai 2022 (article précédent).
Le ministère de la Justice a déclaré:
“Les services juridiques se distinguent des autres services par le rôle qu’ils jouent dans le soutien d’une démocratie florissante et le maintien de la primauté du droit. L’accès aux professionnels du droit est considéré comme un droit fondamental dans les sociétés démocratiques. Il permet aux entreprises et aux particuliers d’exercer leurs droits et de s’acquitter de leurs devoirs. Il suffit de regarder la Russie – où la corruption sévit et les critiques du gouvernement sont réduites au silence – pour comprendre pourquoi l’État de droit est si important. Ici au Royaume-Uni, l’État de droit signifie que tout le monde a le droit d’accéder à une représentation juridique. Le gouvernement doit défendre ces droits – contrairement aux juridictions autoritaires.
Le secteur juridique est essentiel au fonctionnement d’un régime de sanctions efficace et les cabinets d’avocats ont la responsabilité de protéger la réputation de leur profession et l’intégrité de notre système juridique. Le ministère de la Justice est convaincu que l’écrasante majorité des cabinets d’avocats appliquent les normes éthiques les plus strictes. Les avocats sont déjà confrontés à d’importantes responsabilités et obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi qu’à des procédures strictes lorsqu’ils traitent avec des personnes sanctionnées (y compris au sein de l’État russe). Les licences de l’Office of Financial Sanctions Implementation (OFSI) sont requises pour les paiements à effectuer aux cabinets d’avocats pour les services juridiques. Et les avocats doivent respecter leurs codes de conduite professionnels, appliqués par des organismes de réglementation indépendants tels que l’Autorité de réglementation des avocats (SRA) et le Bar Standards Board (BSB). En réponse à la crise, l’ARS a intensifié les contrôles ponctuels et les enquêtes pour surveiller et faire respecter le régime de sanctions.
Le gouvernement ne détient pas systématiquement d’informations sur les cabinets d’avocats travaillant pour le compte de l’État russe.”
