Le 30 mars 2023, la California Privacy Protection Agency (« CPPA ») a annoncé que l’Office of Administrative Law (« OAL ») de Californie avait approuvé l’ensemble de règles de fond de la CPPA pour mettre en œuvre la California Consumer Privacy Act de 2018, telle que modifiée par la California Privacy Loi sur les droits de l’homme de 2020 (« CPRA »).
L’ACPP a précédemment publié l’ébauche de règlement final proposé de l’ACPL et l’ébauche de l’énoncé final des motifs. L’ACPP a annoncé que les règlements définitifs de l’ACPL et les documents à l’appui seront mis à disposition sur le site Web de l’ACPP dès qu’ils seront traités.
