Le gouvernement britannique a détenu le yacht Phi en mars 2022 au motif qu’il appartenait, était contrôlé ou exploité par une personne « liée à la Russie » (Sergei Naumenko). M. Naumenko et les sociétés propriétaires du yacht ont intenté une action en vertu de l’article 38 (2) de SAMLA contre le secrétaire d’État aux transports, pour annuler la décision de retenir le yacht et demandent des dommages-intérêts en vertu de la loi sur les droits de l’homme et du délit civil de conversion.
La Haute Cour (Monsieur le juge Chamberlain) a rendu son jugement lors d’une audience d’instructions le 10e mai 2023 (qui se trouve dans la section jugement britannique de ce site). Le juge a estimé que le tribunal pouvait accorder des dommages-intérêts en vertu de l’article 38 SAMLA pour conversion ainsi qu’en vertu de la loi sur les droits de l’homme. L’audience de fond aura lieu en juillet.
