22 avril 2024
Justice et contentieux
Une demande de décision préjudicielle de la Cour pénale d’appel de la République de Croatie, déposée le 9 janvier 2024, concernant une procédure pénale impliquant D. doo et Županijsko državno odvjetništvo u Zagrebu, a été officiellement publiée au JO : Županijsko državno odvjetništvo (C-8/24).
L’affaire au principal concerne l’examen des recours du ministère public et de la société commerciale D. doo formés contre le jugement du tribunal départemental de Zagreb, qui a reconnu l’ordonnance de confiscation contenue dans le jugement du tribunal régional de Maribor. . L’ordonnance de confiscation s’applique aux actions de LZ dd, qui sont soumises à un gel temporaire pour garantir la confiscation des produits du crime
