11 janvier 2024
Consommateurs, santé et environnement Énergie et transports Marché interne Justice et contentieux
La Cour de Justice a rendu son arrêt G (Frais de résiliation anticipée) (C-371/22) concernant une pénalité contractuelle pour résiliation anticipée d’un contrat de fourniture d’énergie à durée déterminée.
La question juridique porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphes 5 et 7, de la directive 2009/72/CE, qui établit des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité au sein de l’Union européenne.
Le 1er janvier 2010, la société G et le fournisseur W ont conclu un contrat général pour la fourniture d’électricité à une exploitation agrotouristique à K. (Pologne). Par la suite, le 23 février 2015, les deux parties ont convenu de prolonger le contrat jusqu’au 31 décembre 2016, avec des dispositions de résiliation anticipée. La société G a cependant résilié le contrat pr
