4 décembre 2023
Marché interne Justice et contentieux
Le Conseil a franchi une étape importante dans l’avancement d’une législation européenne relative au transfert des procédures pénales entre les États membres. Ce développement vise à répondre aux complexités découlant des actes criminels qui touchent plusieurs pays de l’UE, ce qui nécessite une approche cohérente pour relever les défis de la criminalité transfrontalière. La proposition vise à améliorer l’administration efficace et appropriée de la justice pénale dans les États membres, en soulignant la nécessité de s’adapter face à l’évolution des défis liés à la lutte contre les activités criminelles transnationales.
Les principales dispositions du règlement proposé comprennent l’établissement de critères communs pour le transfert des procédures. Ces critères englobent des considérations telles que
