L’UE a renouvelé son régime de sanctions contre l’Ukraine (pour détournement de fonds publics) jusqu’au 6 mars 2023. Elle n’a pas renouvelé les listes des personnes suivantes, qui ont expiré le 6 septembre 2022 :
- ancien président Ianoukovitch et son fils Ils sont tous deux désormais désignés sur le régime de sanctions de l’UE contre la Russie depuis août 2022 (post). Leurs listes d’appropriation illicite en Ukraine ont été annulées par la Cour européenne en 2022, 2021, 2019 et 2016 (post, post, post, post & post). Il a également confirmé leurs désignations en 2017 et 2016 (post & post).
- ancien procureur général Viktor Pavlovitch Pshonka et son fils Artem. La Cour européenne avait annulé leurs désignations en 2021, 2020 et 2019 (post, post & post).
Décision (PESC) 2022/1507 du Conseil et règlement d’exécution (UE) 2022/1501 du Conseil.
