30 décembre 2022
Concurrence et aides d’État
Aujourd’hui, le règlement du Conseil concernant l’application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) à certaines catégories d’aides d’État dans le secteur du transport ferroviaire, fluvial et multimodal a été officiellement publié au Journal officiel Journal.
Concernant les exemptions par catégorie, conformément au règlement, la Commission peut adopter des règlements déclarant que : (i) l’aide à la coordination des transports ; et (ii) les aides au remboursement pour l’exécution de certaines obligations inhérentes à la notion de service public, à l’exclusion des compensations de service public relatives aux services publics de transport de voyageurs, qui relèvent du règlement 1370/2007, sont compatibles avec la marque interne
