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New antitrust rules on vertical agreements adopted by Commission

Publication officielle du règlement du Conseil concernant certaines catégories d’aides d’État dans le secteur du transport ferroviaire, fluvial et multimodal

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Publication officielle du règlement du Conseil concernant certaines catégories d’aides d’État dans le secteur du transport ferroviaire, fluvial et multimodal – EU Law Live

30 décembre 2022

Concurrence et aides d’État

Aujourd’hui, le règlement du Conseil concernant l’application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) à certaines catégories d’aides d’État dans le secteur du transport ferroviaire, fluvial et multimodal a été officiellement publié au Journal officiel Journal.

Concernant les exemptions par catégorie, conformément au règlement, la Commission peut adopter des règlements déclarant que : (i) l’aide à la coordination des transports ; et (ii) les aides au remboursement pour l’exécution de certaines obligations inhérentes à la notion de service public, à l’exclusion des compensations de service public relatives aux services publics de transport de voyageurs, qui relèvent du règlement 1370/2007, sont compatibles avec la marque interne

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