31 octobre 2022
droit institutionnel Justice & Contentieux
Dans l’affaire ATPN/Commission (T-567/22), le Tribunal sera saisi d’un recours en annulation contre la Commission dans le cadre du règlement délégué 2022/1214 de la Commission («règlement délégué taxonomie») qui a modifié le règlement délégué 2021/2139 en matière économique Activités dans certains secteurs de l’énergie et règlement délégué 2021/2178 en ce qui concerne les informations publiques spécifiques pour ces activités économiques.
A l’appui de son recours, la requérante fait valoir :
(i) irrégularité de la procédure en ce qu’elle a enfreint les dispositions du règlement 2020/852 ; (ii) la violation des règles de taxonomie ; (iii) la violation des dispositions de l’article 19 du règlement 2020/852 et que les objectifs étaient insuffisamment ambitieux ; (iv) infra
